Entités administratives

Bases légales et normes

Formulaires et documents

document type goToLink Décret n°75-455 du 24 Avril 1975
document type goToLink Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
document type goToLink Décret 2007-1500 portant sur le tarif des notaires
document type goToLink Décret d'application n°2006-744 de la loi n°2005-26
document type goToLink Décret n° 95.364 portant création d’un numéro national d’identification, d’un répertoire national des entreprises
document type goToLink Décret n°2002-1032 portant sur le statut des notaires
document type goToLink Décret n°2002-1032 portant sur le statut des notaires
Décret n°75 - 455 du 24 Avril 1975 portant oblgation pour tous les employeurs et pour tous l'affiliation à un régime de retraite
Décret n°75 - 455 du 24 Avril 1975 portant oblgation pour tous les employeurs et pour tous l'affiliation à un régime de retraite
document type goToLink Décret n°88-1713 portant sur le tarif des notaires
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