Création d'entreprise Créer une société locale Créer une société locale
Résumé de la procédure
Liste des étapes
Liste des étapes
(4)
1
Demande de création de société
2
Signature des statuts devant notaire
3
Obtention des documents d'enregistrement
4
Ouverture d'un compte bancaire
Où aller
Notaire
(x 3)
1
2
3
Banque
4
Résultats de la procédure
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
3
Déclaration d'existence
3
Avis d'immatriculation au NINEA
3
Déclaration d'Etablissement
3
Annonce légale
3
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute
3
Documents nécessaires
Récépissé de dépôt
3
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Certificat d'immatriculation au registre de commerce
4
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute
4
Annonce légale
4
Montant du capital social
4
Facture de téléphone
4
Carte nationale d'identité
4
Personnes physiques
Carte nationale d'identité
1
Déclaration sur l'honneur
1
Personnes morales
Statuts
1
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société
1
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale
1
Carte nationale d'identité
1
Combien ça coûte ?
Le coût total de la procédure est estimé à
: CFA 399,430
CFA 118,000
( émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital inférieur à 5 000 001 CFA)
CFA 59,000
( émoluments incl. TVA - pour les frais de copie des statuts original et expéditions - 1000 CFA par page des statuts et des cinq copies)
CFA 40,000
( pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales)
CFA 25,000
( pour l'enregistrement des statuts aux impôts - pour les sociétés dont le capital est inférieur à 10 000 000 )
CFA 23,600
( émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité au rang des minutes du notaire)
CFA 20,000
( pour la protection de la dénomination sociale à l'OAPI)
CFA 20,000
( pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page des statuts - Moyenne de 10 p. / statuts)
CFA 20,000
( pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page de la copie des statuts - Moyenne de 10. / statuts)
CFA 11,800
( émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration fiscale d'existence)
CFA 11,800
( émoluments incl. TVA - pour le dépôt des statuts au greffe)
CFA 11,800
( émoluments incl. TVA - pour le dépôt de la déclaration notariée de conformité au greffe)
CFA 11,800
( émoluments incl. TVA - pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annnces légale)
CFA 10,090
( pour les frais d'inscription au registre de commerce)
CFA 3,540
( émoluments incl. TVA - pour les frais de copie de la déclaration notariée de conformité - 1000 CFA par page)
CFA 2,000
( pour les frais de timbres fiscaux à apposer sur le reçu de versement du capital - dans le cas d'un paiement des frais de notaire en espèces)
CFA 2,000
( pour le timbre fiscal destiné au certificat d'immatriculation au registre de commerce)
CFA 2,000
( pour les frais de la déclaration fiscale d'existence)
CFA 2,000
( pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité aux impôts )
CFA 2,000
( pour le timbre fiscal destiné à la déclaration notariée de conformité)
CFA 2,000
( pour le timbre fiscal destiné à la copie de la déclaration notariée de conformité)
CFA 1,000
( pour le timbre fiscal destiné à l'avis d'immatriculation au NINEA)
Durée
| min. | max. | |
|---|---|---|
| Durée totale: | 4 j | 6 j |
| dont: | ||
| Files d'attente (cumul): | 10mn | 45mn |
| Temps au guichet: | 40mn | 2h. 5mn |
| Attente entre les étapes (cumul): | 4 j | 6 j |
Base légale
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
( Articles 46, 47 )
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
( Articles 10, 11, 13, 261, 262, 313, 314, 315, 390-397 )
Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Code Général des Impôts
( Articles 426, 490, 491, 492, 744, 746, 747 )
Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
( Article 220 )
Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
( Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 )
Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales
Détails des étapes de la procédure
Etape
1
Demande de création de société
Coût( ver detalles ) |
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
CFA
399430
|
|
|
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Récépissé de dépôt
2.
Rendez-vous pour la signature des actes notariés
Que devez vous fournir ?
Personnes physiques Personnes morales
Pour un associé personne physique
1.
Montant du capital social
1 000 000 F CFA minimum
1 000 000 F CFA minimum
2.
Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
3.
Déclaration sur l'honneur
Pour un associé personne morale
1.
Montant du capital social
1 000 000 F CFA minimum
1 000 000 F CFA minimum
2.
Statuts (copie simple)
3.
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société (copie simple)
4.
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale (copie simple)
5.
Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des dirigeants sociaux de la société en cours de création
du ou des dirigeants sociaux de la société en cours de création
Combien ça coûte ?
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Max. 30mn
Temps au guichet:
Min. 15mn - Max. 1h
Attente avant étape suivante:
Max. 1 jour
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
Articles 46, 47
2.
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Articles 10, 11, 13, 261, 262, 313, 314, 315, 390-397
Articles 10, 11, 13, 261, 262, 313, 314, 315, 390-397
3.
Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Sections tion1ettion2(pt.65, 80, 129, 131)
Sections tion1ettion2(pt.65, 80, 129, 131)
4.
Code Général des Impôts
Articles 426, 490, 491, 492, 744, 746, 747
Articles 426, 490, 491, 492, 744, 746, 747
5.
Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
Article 220
Article 220
6.
Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Bon à savoir
Les frais d'enregistrement de la société (frais de notaire et frais d'immatriculation) sont considérés comme des frais d'établissement qui peuvent être prélevés sur le montant du capital social de la société en cours de création.
En cas de problème : Chambre des Notaires du Sénégal
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeChambre des Notaires du Sénégal4 Impasse Marguerite Trichot et 15 Rue Jules Ferry s/c IPRES BP : 14357
, Dakar
Tel: +221 33 823 40 02 Fax: +221 33 823 40 01 Courriel: [email protected] |
Service concernéSecretariat permanent de la Chambre des Notaires
|
Personne responsableAissatou Niang Diallo
Secretaire Permanente, Notaire stagiaire
Tel: +221 33 823 40 02 Courriel: [email protected] ; [email protected] |
Etape
2
Signature des statuts devant notaire
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
|
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Statuts authentifiés
2.
Déclaration notariée de conformité authentifiée
3.
bordereau des actes déposés
Que devez vous fournir ?
1.
Présence physique
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Min. 10mn - Max. 30mn
Attente avant étape suivante:
Min. 2 jours - Max. 2 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Articles 10, 11
Articles 10, 11
En cas de problème : Chambre des Notaires du Sénégal
|
|
|
|
||||||||||
Entité en chargeChambre des Notaires du Sénégal4 Impasse Marguerite Trichot et 15 Rue Jules Ferry s/c IPRES BP : 14357
, Dakar
Tel: +221 33 823 40 02 Fax: +221 33 823 40 01 Courriel: [email protected] |
Service concernéSecretariat permanent de la Chambre des Notaires
|
Personne responsableAissatou Niang Diallo
Secretaire Permanente, Notaire stagiaire
Tel: +221 33 823 40 02 Courriel: [email protected] ; [email protected] |
Etape
3
Obtention des documents d'enregistrement
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
Espera hasta paso siguiente |
||||
|
|
Qu'allez vous obtenir ?
0.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
1.
Déclaration d'existence
2.
Avis d'immatriculation au NINEA
3.
Déclaration d'Etablissement
4.
Annonce légale
5.
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute
6.
Montant du capital social
Que devez vous fournir ?
1.
_1_14x18.jpeg)
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Récépissé de dépôt (original)
Combien de temps ça dure ?
Temps au guichet:
Max. 5mn
Attente avant étape suivante:
Min. 2 jours - Max. 3 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales
En cas de problème : Chambre des Notaires du Sénégal
|
|
|
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||||||||||
Entité en chargeChambre des Notaires du Sénégal4 Impasse Marguerite Trichot et 15 Rue Jules Ferry s/c IPRES BP : 14357
, Dakar
Tel: +221 33 823 40 02 Fax: +221 33 823 40 01 Courriel: [email protected] |
Service concernéSecretariat permanent de la Chambre des Notaires
|
Personne responsableAissatou Niang Diallo
Secretaire Permanente, Notaire stagiaire
Tel: +221 33 823 40 02 Courriel: [email protected] ; [email protected] |
Etape
4
Ouverture d'un compte bancaire
Durée de l'étape ( ver detalles ) |
||
|
Qu'allez vous obtenir ?
1.
Identifiant Bancaire
2.
Convention de compte entreprise
Que devez vous fournir ?
1.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce (copie simple)
2.
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute (copie simple)
3.
Annonce légale (original)
4.
Montant du capital social
l'usager doit verser entre 400 000 et 500 000 CFA minimum
l'usager doit verser entre 400 000 et 500 000 CFA minimum
5.
Facture de téléphone (original)
ou facture d'eau. Au nom du gérant de la société.
ou facture d'eau. Au nom du gérant de la société.
ou
Facture d'électricité (original)
ou
certificat de résidence (original)
6.
Photo d'identité (3 originaux)
pour chacun des gérants, mandataires ou représentants
pour chacun des gérants, mandataires ou représentants
7.
Carte nationale d'identité (copie simple)
pour chacun des gérants, mandataires ou représentants
pour chacun des gérants, mandataires ou représentants
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet:
Min. 15mn - Max. 30mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Article 313
Article 313
Bon à savoir
Les conditions d'ouverture de compte peuvent varier d'une banque à l'autre.
En cas de problème : Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF)
|
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Entité en chargeAssociation Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF)5, Place de l'Indépendance Immeuble AXA BP : 6403
, Dakar
Tel: +221 33 823 60 93 Fax: +221 33 823 85 96 |