Entités administratives

Bases légales et normes

Formulaires et documents

document type goToLink Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
document type goToLink Acte uniforme portant sur le droit commercial général
document type goToLink Acte uniforme portant sur le droit commercial général
document type goToLink Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
document type goToLink Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
document type goToLink Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales
document type goToLink Code de la sécurité sociale
document type goToLink Code de procédure civile
Code de Procédure Pénale
Code Général des Impôts
document type goToLink Code Général des Impôts
document type goToLink Décret n°75-455 du 24 Avril 1975
document type goToLink Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
document type goToLink Décret 2007-1500 portant sur le tarif des notaires
document type goToLink Décret d'application n°2006-744 de la loi n°2005-26
document type goToLink Décret n° 95.364 portant création d’un numéro national d’identification, d’un répertoire national des entreprises
document type goToLink Décret n°2002-1032 portant sur le statut des notaires
document type goToLink Décret n°2002-1032 portant sur le statut des notaires
Décret n°75 - 455 du 24 Avril 1975 portant oblgation pour tous les employeurs et pour tous l'affiliation à un régime de retraite
Décret n°75 - 455 du 24 Avril 1975 portant oblgation pour tous les employeurs et pour tous l'affiliation à un régime de retraite
document type goToLink Décret n°88-1713 portant sur le tarif des notaires
document type goToLink Loi 2005-26 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements
document type goToLink Loi 75-30 du 03 Avril 1975
document type goToLink Loi 96 - 6 du 22 mars 1996 portant sur le Code des Collectivités Locales
document type goToLink Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
document type goToLink Loi n°96-06 portant Code des Collectivités Locales
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