Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 4)
Demande d'enregistrement de la société  (2)
1
Demande de création de société
2
Signature des statuts devant notaire
Retrait des documents d'enregistrement  (1)
3
Obtention des documents d'enregistrement
Ouverture d'un compte bancaire  (1)
4
Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés
 
Résumé de la procédure
 

Où aller (2)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Notaire (x 3)
1 2 3
Notaire
Banque
4
Banque

Résultats de la procédure (6)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
3
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
Déclaration d'existence
3
Déclaration d'existence
Avis d'immatriculation au NINEA
3
Avis d'immatriculation au NINEA
Déclaration d'Etablissement
3
Déclaration d'Etablissement
Annonce légale
3
Annonce légale
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute
3
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute

Documents nécessaires 

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques Personnes morales
Carte nationale d'identité
1
Carte nationale d'identité
Déclaration sur l'honneur
1
Déclaration sur l'honneur
Statuts
1
Statuts
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société
1
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale
1
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale
Carte nationale d'identité
1
Carte nationale d'identité
Récépissé de dépôt
3
Récépissé de dépôt
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
4
Certificat d'immatriculation au registre de commerce
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute
4
Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute
Annonce légale
4
Annonce légale
Montant du capital social
4
Montant du capital social
Facture de téléphone
4
Facture de téléphone
Carte nationale d'identité
4
Carte nationale d'identité

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure  CFA  399,430

Détails du coût

Calculer les coûts
CFA 118,000
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital inférieur à 5 000 001 CFA
CFA 23,600
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité au rang des minutes du notaire
CFA 59,000
émoluments incl. TVA - pour les frais de copie des statuts original et expéditions - 1000 CFA par page des statuts et des cinq copies
CFA 3,540
émoluments incl. TVA - pour les frais de copie de la déclaration notariée de conformité - 1000 CFA par page
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration fiscale d'existence
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour le dépôt des statuts au greffe
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour le dépôt de la déclaration notariée de conformité au greffe
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annnces légale
CFA 2,000
pour les frais de timbres fiscaux à apposer sur le reçu de versement du capital - dans le cas d'un paiement des frais de notaire en espèces
CFA 10,090
pour les frais d'inscription au registre de commerce
CFA 2,000
pour le timbre fiscal destiné au certificat d'immatriculation au registre de commerce
CFA 2,000
pour les frais de la déclaration fiscale d'existence
CFA 40,000
pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales
CFA 20,000
pour la protection de la dénomination sociale à l'OAPI
CFA 1,000
pour le timbre fiscal destiné à l'avis d'immatriculation au NINEA
CFA 25,000
pour l'enregistrement des statuts aux impôts - pour les sociétés dont le capital est inférieur à 10 000 000
CFA 2,000
pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité aux impôts
CFA 20,000
pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page des statuts - Moyenne de 10 p. / statuts
CFA 20,000
pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page de la copie des statuts - Moyenne de 10. / statuts
CFA 2,000
pour le timbre fiscal destiné à la déclaration notariée de conformité
CFA 2,000
pour le timbre fiscal destiné à la copie de la déclaration notariée de conformité

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  Min. Max.
Durée totale: 4 j 6 j
dont:
Files d'attente (cumul): 10mn 45mn
Temps au guichet: 40mn 2h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul): 4 j 6 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
  Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Acte uniforme portant sur le droit commercial général Acte uniforme portant sur le droit commercial général
  Articles 46, 47
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
  Articles 10, 11, 13, 261, 262, 313, 314, 315, 390-397
Arrêté du 20 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales des Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales
Code Général des Impôts Code Général des Impôts
  Articles 426, 490, 491, 492, 744, 746, 747
Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
  Sections 80, 129, 131), tion 1 et tion 2 (pt. 65
LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
  Article 220
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License