Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 4)
Demande d'enregistrement de la société  (2)
Retrait des documents d'enregistrement  (1)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Demande de création de société

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 399430
15 mn  -  1h 30 mn
0 jours  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires du Sénégal Liste des notaires du Sénégal

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt 01 - Récépissé de dépôt
Rendez-vous pour la signature des actes notariés 01 - Rendez-vous pour la signature des actes notariés

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
Pour un associé personne physique
1. 01 - Libre deuda de patente
Montant du capital social
1 000 000 F CFA minimum
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création
3. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration sur l'honneur
Pour un associé personne morale
1. 01 - Libre deuda de patente
Montant du capital social
1 000 000 F CFA minimum
2. 01 - Libre deuda de patente
Statuts (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculation au RCCM de la société (copie simple)
4. Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale
Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale (copie simple)
5. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des dirigeants sociaux de la société en cours de création

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

Emoluments du notaire pour la rédaction, la vérification et le dépôt des statuts au rang des minutes (archives du notaire)
CFA 118,000
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital inférieur à 5 000 001 CFA
ou 
2 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 5 000 001 et 20 000 000 CFA
0
ou 
1.5 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 20 000 001 et 80 000 000 CFA
0
ou 
1 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 80 000 001 et 300 000 000 CFA
0
ou 
0.5 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 300 000 001 et 600 000 000 CFA
0
ou 
0.3 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 600 000 001 et 1 200 000 000 CFA
0
ou 
0.2 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 1 200 000 001 à 1 500 000 000 CFA
0
ou 
0.1 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société dont le capital est au dessus de 1 500 000 001
0
CFA 23,600
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité au rang des minutes du notaire
Emoluments du notaire pour les copies des actes notariés (expéditions de notaire)
CFA 59,000
émoluments incl. TVA - pour les frais de copie des statuts original et expéditions - 1000 CFA par page des statuts et des cinq copies
CFA 3,540
émoluments incl. TVA - pour les frais de copie de la déclaration notariée de conformité - 1000 CFA par page
Emoluments du notaire pour l'accomplissement des formalités administratives d'enregistrement
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration fiscale d'existence
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour le dépôt des statuts au greffe
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour le dépôt de la déclaration notariée de conformité au greffe
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annnces légale
CFA 2,000
pour les frais de timbres fiscaux à apposer sur le reçu de versement du capital - dans le cas d'un paiement des frais de notaire en espèces
Frais d'immatriculation
CFA 10,090
pour les frais d'inscription au registre de commerce
CFA 2,000
pour le timbre fiscal destiné au certificat d'immatriculation au registre de commerce
CFA 2,000
pour les frais de la déclaration fiscale d'existence
CFA 40,000
pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales
CFA 20,000
pour la protection de la dénomination sociale à l'OAPI
CFA 1,000
pour le timbre fiscal destiné à l'avis d'immatriculation au NINEA
Frais d'enregistrement des actes aux impôts
CFA 25,000
pour l'enregistrement des statuts aux impôts - pour les sociétés dont le capital est inférieur à 10 000 000
CFA 2,000
pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité aux impôts
CFA 20,000
pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page des statuts - Moyenne de 10 p. / statuts
CFA 20,000
pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page de la copie des statuts - Moyenne de 10. / statuts
CFA 2,000
pour le timbre fiscal destiné à la déclaration notariée de conformité
CFA 2,000
pour le timbre fiscal destiné à la copie de la déclaration notariée de conformité

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 1h
Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
2. Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Articles 10, 11, 13, 261, 262, 313, 314, 315, 390-397
3. Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Sections tion1ettion2(pt.65, 80, 129, 131)
4. Code Général des Impôts
Code Général des Impôts
Articles 426, 490, 491, 492, 744, 746, 747
5. Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
Loi N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail
Article 220
6. Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19

Bon à savoir

Les frais d'enregistrement de la société (frais de notaire et frais d'immatriculation) sont considérés comme des frais d'établissement qui peuvent être prélevés sur le montant du capital social de la société en cours de création.

En cas de problème : Chambre des Notaires du Sénégal

Entité en charge

Chambre des Notaires du Sénégal

4 Impasse Marguerite Trichot et 15 Rue Jules Ferry s/c IPRES BP : 14357 , Dakar
Tel: +221 33 823 40 02
Fax: +221 33 823 40 01
Courriel: cdns@orange.sn

Service concerné

Secretariat permanent de la Chambre des Notaires

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Aissatou Niang Diallo

Secretaire Permanente, Notaire stagiaire
Tel: +221 33 823 40 02
Courriel: cnds@orange.sn ; aissatou.niang@notaires.sn
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