Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 7)

Notarisation des statuts (2)

Demande des actes notariés et dépôt du capital social

Signature des statuts devant notaire

Enregistrement de la société (2)

Demande d'enregistrement de la société (par le notaire)

Retrait des documents d'enregistrement (par le notaire)

Publication de l'avis de création (1)

Demande de publication de l'avis de création

Retrait des documents chez le notaire (1)

Obtention des documents d'enregistrement

Ouverture d'un compte bancaire (1)

Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Résumé de la procédure

Où aller (4)

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Notaire (x 3)

1 2 6

Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX) (x 2)

3 4

Journal d'annonces légales

Banque

Résultats de la procédure (6)

L'objectif de la procédure est d'obtenir ces documents.

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Déclaration d'existence

Avis d'immatriculation au NINEA

Déclaration d'Etablissement

Annonce légale

Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute

Documents nécessaires

Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure.

Personnes physiques Personnes morales

Carte nationale d'identité

Statuts

Certificat d'immatriculation au RCCM de la société

Procès verbal de décision d'ouverture de la filiale

Carte nationale d'identité

formulaire de demande d'immatriculation au Registre de commerce et du crédit mobilier

Formulaire de demande d'existence fiscale

Déclaration sur l'honneur

Déclaration notariée de conformité authentifiée

Statuts authentifiés

Bordereau des actes déposés

Carte nationale d'identité (x 2)

3 7

Récépissé de dépôt (x 2)

4 6

Certificat d'immatriculation au registre de commerce

Statuts notariés enregistrés - expédition de la minute

Annonce légale

Montant du capital social

Facture de téléphone

Combien ça coûte ?

Coût de la procédure CFA 399,430

Détails du coût	Calculer les coûts
CFA 118,000 émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital inférieur à 5 000 001 CFA
CFA 23,600 émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité au rang des minutes du notaire
CFA 59,000 émoluments incl. TVA - pour les frais de copie des statuts original et expéditions - 1000 CFA par page des statuts et des cinq copies
CFA 3,540 émoluments incl. TVA - pour les frais de copie de la déclaration notariée de conformité - 1000 CFA par page
CFA 11,800 émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration fiscale d'existence
CFA 11,800 émoluments incl. TVA - pour le dépôt des statuts au greffe
CFA 11,800 émoluments incl. TVA - pour le dépôt de la déclaration notariée de conformité au greffe
CFA 11,800 émoluments incl. TVA - pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annnces légale
CFA 2,000 pour les frais de timbres fiscaux à apposer sur le reçu de versement du capital - dans le cas d'un paiement des frais de notaire en espèces
CFA 10,090 pour les frais d'inscription au registre de commerce
CFA 2,000 pour le timbre fiscal destiné au certificat d'immatriculation au registre de commerce
CFA 2,000 pour les frais de la déclaration fiscale d'existence
CFA 20,000 pour la protection de la dénomination sociale à l'OAPI
CFA 1,000 pour le timbre fiscal destiné à l'avis d'immatriculation au NINEA
CFA 25,000 pour l'enregistrement des statuts aux impôts - pour les sociétés dont le capital est inférieur à 10 000 000 CFA
CFA 2,000 pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité aux impôts
CFA 20,000 pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page des statuts - Moyenne de 10 pages par statuts
CFA 20,000 pour les timbres fiscaux de 2000 CFA à apposer sur chaque page de la copie des statuts - Moyenne de 10 pages par statuts
CFA 2,000 pour le timbre fiscal destiné à la déclaration notariée de conformité
CFA 2,000 pour le timbre fiscal destiné à la copie de la déclaration notariée de conformité
CFA 40,000 pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales

Durée

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	Min.	Max.
Durée totale:	4 j	6 j
dont:
Files d'attente (cumul):	20mn	1h. 15mn
Temps au guichet:	55mn	2h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul):	4 j	6 j

Base légale

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47, 48

Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Articles 10, 11, 13, 97, 261, 262, 311, 313, 314, 315, 387, 390-397

Arrêté du 20 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales des

Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la publication des annonces légales

Code Général des Impôts
Articles 490, 491, 492

Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Article 131