Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 7)
Notarisation des statuts  (2)
Enregistrement de la société  (2)
Publication de l'avis de création  (1)
Retrait des documents chez le notaire  (1)
Ouverture d'un compte bancaire  (1)

Aperçu et impression

Propriétés
 
5
Demande de publication de l'avis de création
Cette étape est généralement accomplie par un(e) : notaire

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Journal d'annonces légales


Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous 01 - Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Certificat d'immatriculation au registre de commerce (copie simple)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 40,000
pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annonces légales

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Articles 261, 262
Les banques demandent une copie de l'annonce légale avant d'autoriser la création d'un compte bancaire au nom de la société.

Bon à savoir

Le notaire demande la publication de l'avis de création en envoyant le texte de la publication légale par email au journal d'annonces légales. L'avis de création paraît dans le journal deux ou trois jours après cette demande.

En cas de problème : Chambre des Notaires du Sénégal

Entité en charge

Chambre des Notaires du Sénégal

4 Impasse Marguerite Trichot et 15 Rue Jules Ferry s/c IPRES BP : 14357 , Dakar
Tel: +221 33 823 40 02
Fax: +221 33 823 40 01
Courriel: cdns@orange.sn

Service concerné

Secretariat permanent de la Chambre des Notaires

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Aissatou Niang Diallo

Secretaire Permanente, Notaire stagiaire
Tel: +221 33 823 40 02
Courriel: cnds@orange.sn ; aissatou.niang@notaires.sn
Powered by eRegulations (c), a content management system developed by UNCTAD's Investment and Enterprise Division, Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License