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Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 7)
Notarisation des statuts  (2)
1
Demande des actes notariés et dépôt du capital social
2
Signature des statuts devant notaire
Enregistrement de la société  (2)
3
Demande d'enregistrement de la société (par le notaire)
4
Retrait des documents d'enregistrement (par le notaire)
Publication de l'avis de création  (1)
5
Demande de publication de l'avis de création
Retrait des documents chez le notaire  (1)
6
Obtention des documents d'enregistrement
Ouverture d'un compte bancaire  (1)
7
Ouverture d'un compte bancaire

Aperçu et impression

Propriétés
 
1
Demande des actes notariés et dépôt du capital social

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 253340
15 mn  -  1h 30 mn
0 jours  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Notaire

Entité en charge

Notaire


Liste des notaires du Sénégal Liste des notaires du Sénégal

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt 01 - Récépissé de dépôt
Rendez-vous pour la signature des actes notariés 01 - Rendez-vous pour la signature des actes notariés

Que devez vous fournir ?

Personnes physiques Personnes morales
Pour un associé personne physique
1. 01 - Libre deuda de patente
Montant du capital social
1 000 000 F CFA minimum
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des associés et dirigeants sociaux de la société en cours de création

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis
Emoluments du notaire pour la rédaction, la vérification et le dépôt des statuts au rang des minutes (archives du notaire)
CFA 118,000
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital inférieur à 5 000 001 CFA
ou 
2 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 5 000 001 et 20 000 000 CFA
 0
ou 
1.5 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 20 000 001 et 80 000 000 CFA
 0
ou 
1 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 80 000 001 et 300 000 000 CFA
 0
ou 
0.5 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 300 000 001 et 600 000 000 CFA
 0
ou 
0.3 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 600 000 001 et 1 200 000 000 CFA
 0
ou 
0.2 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société au capital compris entre 1 200 000 001 à 1 500 000 000 CFA
 0
ou 
0.1 % montant de capital social
- CFA 0
pour l'enregistrement des statuts au rang des minutes du notaire - pour une société dont le capital est au dessus de 1 500 000 001
 0
CFA 23,600
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration notariée de conformité au rang des minutes du notaire
Emoluments du notaire pour les copies des actes notariés (expéditions de notaire)
CFA 59,000
émoluments incl. TVA - pour les frais de copie des statuts original et expéditions - 1000 CFA par page des statuts et des cinq copies
CFA 3,540
émoluments incl. TVA - pour les frais de copie de la déclaration notariée de conformité - 1000 CFA par page
Emoluments du notaire pour l'accomplissement des formalités administratives d'enregistrement
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour l'enregistrement de la déclaration fiscale d'existence
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour le dépôt des statuts au greffe
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour le dépôt de la déclaration notariée de conformité au greffe
CFA 11,800
émoluments incl. TVA - pour la publication de l'avis de création dans un journal d'annnces légale
CFA 2,000
pour les frais de timbres fiscaux à apposer sur le reçu de versement du capital - dans le cas d'un paiement des frais de notaire en espèces

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 15mn - Max. 1h
Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Articles 46, 47
2. Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Décret 2006-1366 portant sur le tarif des notaires
Article 131
3. Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Acte uniforme portant sur les droits des sociétés et des GIE
Articles 10, 11, 13, 313, 314, 315, 390-397

Bon à savoir

Les frais d'enregistrement de la société (frais de notaire et frais d'immatriculation) sont considérés comme des frais d'établissement qui peuvent être prélevés sur le montant du capital social de la société en cours de création.

En cas de problème : Chambre des Notaires du Sénégal

Chambre des Notaires du Sénégal
Secretariat permanent de la Chambre des Notaires
Aissatou Niang Diallo

Entité en charge

Chambre des Notaires du Sénégal

4 Impasse Marguerite Trichot et 15 Rue Jules Ferry s/c IPRES BP : 14357 , Dakar
Tel: +221 33 823 40 02
Fax: +221 33 823 40 01
Courriel: cdns@orange.sn

Service concerné

Secretariat permanent de la Chambre des Notaires

Lun: 08:30-16:30
Mar: 08:30-16:30
Mer: 08:30-16:30
Jeu: 08:30-16:30
Ven: 08:30-16:30

Personne responsable

Aissatou Niang Diallo

Secretaire Permanente, Notaire stagiaire
Tel: +221 33 823 40 02
Courriel: cnds@orange.sn ; aissatou.niang@notaires.sn
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