L'extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour l'inscription des commerçants au registre du commerce (art. 45-3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général). Au cas où l'intéressé ne dispose pas d'extrait de casier judiciaire, il remplit une déclaration sur l'honneur pour compléter son dossier sous réserve d'apporter ledit extrait dans un délai de 75 jours. L'extrait de casier judiciaire est délivré par la juridiction (tribunal régional) du lieu de naissance du demandeur. Le timbre fiscal de 200 FCFA peut être remplacé par deux timbres de 100 FCFA.