Liste des étapes
(Nombre total d'étapes: 5)
Préparation des documents  (3)
Enregistrement du dossier auprès de l'APIX  (2)

Aperçu et impression

Propriétés
 
Demande d'un extrait de casier judiciaire
This step is optional

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 400
20 mn  -  30 mn
1 jour  -  1 jour

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Palais de justice de Dakar

Rue des Dardanelles à côté de l'Ambassade du Japon, Corniche Ouest , Dakar
Tel: +221 33 829 60 00
Site web: http://www.cour-appel-dakar.sn

Service concerné

Greffe du Tribunal régional hors classe de Dakar /Bureau des casiers judiciaires

Lun: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mar: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mer: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Jeu: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Ven: 08:00-13:30, 14:30-17:30

Personne responsable

Assane Gueye

Agent du Greffe
Tel: +221 33 829 60 /+221 77 642 78 70

Qu'allez vous obtenir ?

Rendez-vous pour le retrait 01 - Rendez-vous pour le retrait

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Carte nationale d'identité (original + copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait du Registre des actes de naissance (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Timbre municipal de 200 CFA (original)

Combien ça coûte ?

Détails du coût

hipotesis

CFA 200
Cette somme est reversée aux impôts
CFA 200
par timbre fiscal
Moyens de paiements acceptés: en espèces
A défaut d'un timbre fiscal de 200 FCFA, le demandeur peut présenter deux timbres fiscaux de 100 FCFA.

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
Attente avant étape suivante: Min. 1 jour - Max. 1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Article 45-3

Bon à savoir

L'extrait de casier judiciaire est une obligation légale pour l'inscription des commerçants au registre du commerce (art. 45-3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général). Au cas où l'intéressé ne dispose pas d'extrait de casier judiciaire, il remplit une déclaration sur l'honneur pour compléter son dossier sous réserve d'apporter ledit extrait dans un délai de 75 jours. L'extrait de casier judiciaire est délivré par la juridiction (tribunal régional) du lieu de naissance du demandeur. Le timbre fiscal de 200 FCFA peut être remplacé par deux timbres de 100 FCFA.

En cas de problème : Palais de justice de Dakar

Entité en charge

Palais de justice de Dakar

Rue des Dardanelles à côté de l'Ambassade du Japon, Corniche Ouest , Dakar
Tel: +221 33 829 60 00
Site web: http://www.cour-appel-dakar.sn

Service concerné

Greffe du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

Lun: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mar: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Mer: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Jeu: 08:00-13:30, 14:30-17:30
Ven: 08:00-13:30, 14:30-17:30

Personne responsable

Maître Ousmane Ba

Geffier en Chef
Tel: +221 33 829 60 74
Courriel: ousmbak@yahoo.fr
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